Sont soumis à l'enquête publique tous les travaux de construction, transformation et démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment, sous réserve de l’art. 72d RLATC, l’art. 68a RLATC, l’art. 68c RLATC, l’art. 18a LAT.
La procédure
Dès le 1er juillet 2022, le propriétaire ou son mandataire devra transmettre à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié via la plateteforme Actis-CAMAC.
Dépôt de la demande :
- La demande de permis de construire doit être déposée auprès de l'administration communale : les dossiers doivent être signés par l'auteur des plans et le(s) propriétaire(s).
- La composition du dossier sera établie en remplissant le formulaire de demande d'autorisation de construire questionnaire général qui précise les renseignements et documents devant être incorporés à la demande. Il doit être renseigné en ligne par le propriétaire ou son mandataire. Il doit se faire impérativement via la plateforme Actis-CAMAC en même temps que le dépôt du dossier papier à la Commune.
Délai de traitement du dossier : de 2 à 3 mois sous réserve d'un dossier complet et sans opposition.
Coûts : octroi d'un permis de construire taxe fixe de CHF 200.- ou taxe proportionnelle calculée en fonction du coût des travaux (voir le règlement des émoluments de la police des constructions, art.5).
Le permis de construire est valable deux ans dès la date de réception.