Les travaux dit d'entretien sont soumis à une simple annonce (obligatoire) à la Municipalité. Il peut s'agit notamment :
- Isolation de façades et toiture
- Remplacement à l’identique de portes et fenêtres
- Remplacement des installations techniques
- Rénovation intérieure sans redistribution des volumes et des surfaces et sans changement d’affectation des locaux
mais également :
- Installations solaires selon l’art. 18a LAT, thermiques et photovoltaïques, sauf celles prévues sur des bâtiments sous protection cantonale (Monuments historiques ou à l'inventaire), pour autant qu'elle respectent les critères du formulaire cantonal.
- Pompe à chaleur air/eau et air/air selon l’art. 68c RLATC., pour autant qu'elle soit à l'intérieur ou si à l'extérieur qu'elle s’intègre au bâti existant, n’excède pas un volume de 2 m3, ne porte pas atteinte à d’autres intérêts prépondérants et ne cause pas de bruit excessif pour le voisinage.
Si le projet ne respecte pas dans un des critères c'est alors la procédure des permis de construire avec enquête publique qui s'applique pour les PAC ou les installations solaires.
La procédure
Le propriétaire ou son mandataire devra transmettre à la Commune sa demande via un simple courrier pour les travaux d'entretien.
Dépôt de la demande pour les installations solaires et/ou Pompe à chaleur :
- Formulaire cantonal pour les installations solaires / ensembles des formulaires et directives
- Formulaire cantonal pour les pompes à chaleur / ensemble des formulaires et directives
Délai de traitement du dossier : de 1 à 2 semaines sous réserve d'un dossier complet.
Coûts : gratuit
L'accord de de la Municipalité est valable deux ans dès la date de réception.