L' art. 68a RLATC alinéa 2, (Règlement d'application de la Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions) liste quelques exemples de travaux dispensés d'autorisation. Toutefois, conformément à l'article 68a alinéa 1 RLATC, tout projet doit être soumis préalablement à la Municipalité pour l'obtention d'une autorisation de travaux.
Par exemple : Pergolas ou couverts d'une surface maximale de 12m2, cabanes d'une surface maximale de 8m2, clôtures ne dépassant pas 1.20m de hauteur....
La procédure
Le propriétaire ou son mandataire devra transmettre à la Commune son dossier de demande d'autorisation en deux exemplaires papier.
Dépôt de la demande :
- Extrait cadastral au 1/500ème
- plan(s) / fiche(s) technique(s) avec dimensions
Les plans doivent être signés par leur auteur et le(s) propriétaire(s).
Délai de traitement du dossier : de 2 à 4 semaines sous réserve d'un dossier complet.
Coûts : octroi de l'autorisation municipale taxe fixe de CHF 100.- ou taxe variable calculée en fonction du temps consacré (voir le règlement des émoluments de la police des constructions, art.5).
L'autorisation municipale est valable deux ans dès la date de réception.