La Municipalité peut dispenser de l'enquête publique certains objets de minime importance pour autant :
- qu'ils ne portent pas atteinte à un intérêt public prépondérant tel que la protection de la nature, du paysage, des sites naturels ou construits et des monuments historiques
- qu'ils ne soient pas susceptibles de porter atteinte à des intérêts privés dignes de protection, en particulier à ceux des voisins
- qu’ils n’aient pas d’influence sur l’équipement et l’environnement.
tel(s) que garages, cabanes, vérandas, couverts, pergolas, piscine, tous d'une surface maximale de 40m2, clôtures.
en vertu de l'article 72d RLATC.
La procédure
Le propriétaire ou son mandataire devra transmettre à la Commune son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier.
Dépôt de la demande :
- Formulaire 72d dûment rempli, complété et signé par l'auteur des plans et le(s) propriétaire(s).
y compris : - Plans de coupes, étages et façades
Plan des canalisations avec diamètre et pente des tuyaux
Données techniques
Rapport amiante (si bâtiment construit avant 1991)
Les plans doivent être signés par leur auteur, les propriétaires et copropriétaires de la parcelle et
les propriétaires des parcelles voisines
Délai de traitement du dossier : de 1 à 2 mois sous réserve d'un dossier complet.
Coûts : octroi d'un permis de construire taxe fixe de CHF 200.- ou taxe proportionnelle calculée en fonction du coût des travaux (voir le règlement des émoluments de la police des constructions, art.5).
Le permis de construire est valable deux ans dès la date de réception.