Tous travaux requièrent un permis d'habiter ou un permis d'utiliser il est formellement interdit
d'habiter ou d'utiliser avant la délivrance du permis
Le début et la fin du chantier doivent être annoncés au Service Technique par courriel à l’adresse suivante : technique@commugny.ch.
À la fin des travaux, le Service Technique procédera à une visite pour vérifier la conformité des travaux avec le projet approuvé dans le permis de construire.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions fédérales et cantonales en la matière, le maître de l'ouvrage doit mandater un géomètre qualifié dès la fin des travaux, pour mettre à jour le plan du Registre foncier dans le délai de six mois.
Documents à transmettre pour l’octroi du permis d’habiter ou d’utiliser, selon la nature des travaux (1 exemplaire papier et fichiers en format PDF).
La procédure
Le propriétaire ou son mandataire devra transmettre à la Commune les documents suivants pour l’octroi du permis d’habiter ou d’utiliser, selon la nature des travaux (1 exemplaire papier et 1 exemplaire au format PDF) :
Liste des documents à déposer avant la planification de la visite préalable à la délivrance du permis d’habiter :
- Annonce de la fin des travaux.
- Plans de révision papier et PDF (rouge : construit / jaune : démoli, par rapport au PC) y compris le plan des aménagements extérieures et le plan des canalisations.
- Plans d’exécution papier et PDF correspondant à la réalisation effective des travaux (non teintés) y compris le plan des aménagements extérieures et le plan des canalisations.
- Rapport de conformité du SITSE.
- Attestation de conformité des performances énergétiques des travaux exécutés par rapport au justificatif énergétique du permis.
- Certification définitive Minergie en cas de réalisation avec demande d’indice supplémentaire.
- Déclaration de conformité en protection incendie. Plans et concept de protection incendie mis à jour.
- Documents de mise en service des installations de chauffage.
- Attestation de conformité pour les conduits de fumée.
- Rapport de sécurité de l’installation électrique (OIBT).
- Rapport de conformité parasismique.
- Certificat de conformité des verres selon directive SIGAB002, si contrecœurs ou garde-corps vitrés.
- Certificat de conformité des garde-corps selon la norme SIA 358.
- Le rapport de fin d’assainissement amiante.
- Rapport de forage et protocoles d’essai et de réception émis selon la norme SIA 384/6.
- Rapport de réception des abris PCi émis par l’organe de contrôle compétent.
- Extrait à jour du RF, si inscriptions de servitudes, de réunion ou division de parcelles.
- Vérification de l’installation de la boite à clé pompiers.
- Attestation de conformité du géomètre (implantation et niveaux).