Conformément à la Loi vaudoise du 9 mai 1983 sur le contrôle des habitants, l'annonce de départ doit être effectuée sans délai, soit au plus tard le jour du départ.
Annonce de départ
Au maximum 30 jours avant le départ, merci de fournir au Contrôle des habitants :
- Une fiche d'annonce de départ dûment complétée et signée
- Une pièce d'identité valable pour chaque personne concernée
- Si vous avez un permis C, vous pouvez demander le maintien de votre permis pour 4 ans
Obligations des gérants, logeurs et propriétaires
Les logeurs, gérants et propriétaires d'immeubles ont l'obligation d'annoncer à l'Office de la population chaque entrée et sortie de leurs locataires au moyen des formulaires officiels. Cela ne dispense pas l'habitant de s'annoncer personnellement (un des conjoints, muni de sa pièce d'identité, peut représenter la famille).
L'habitant non détenteur du bail, doit se munir d'une déclaration du logeur l'autorisant à prendre domicile chez lui.
Nous demeurons évidemment à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.