En exécution de la loi du 31 octobre 2006 sur la police des chiens et de son règlement d'application, tous les possesseurs et détenteurs de chiens sont tenus de déclarer, au Contrôle des habitants, leur animal dans un délai de 2 semaines dès son acquisition. Le formulaire d'inscription doit être rempli, signé et retourné à nos services avec une copie du carnet de vaccination.
Le numéro AMICUS vous sera fourni dès réception de ces informations ; nous rappelons que le numéro AMICUS est lié au propriétaire, et non au chien.
Une annonce doit également être faite en cas de donation ou de décès du chien, documents à l'appui (contrat de donation ou certificat de décès du vétérinaire).
Vaccination
En Suisse, l'obligation de vacciner les chiens contre la rage est supprimée dès le 1er avril 1999. Aux fins de prévention de la santé publique et animale, il est cependant vivement recommandé aux propriétaires de faire vacciner leur chien contre la rage.
Pour l'étranger, ce vaccin reste obligatoire et a une validité d'une année.
Décès du chien
Le décès de votre animal doit nous être annoncé, soit au guichet soit par email ; dans tous les cas, merci de vous munir d'une pièce justificative, telle que le certificat de décès du chien. Si le décès du chien survient à l'étranger, n'oubliez pas de prévenir également votre vétérinaire en Suisse afin que la base AMICUS soit mise à jour.
Autre dispositions
Les propriétaires dont le chien est déjà déclaré sont dispensés de le réinscrire au début de chaque année.
L'impôt concernant les chiens vendus ou donnés en cours d'année dans le canton de Vaud est entièrement dû par la personne qui en est propriétaire au 1er janvier.
Des réductions ou exonérations peuvent être accordées conformément au règlement du 6 juillet 2005 concernant la perception de l'impôt cantonal sur les chiens.
Information officielle concernant l'impôt sur les chiens
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