Le cadre légal de la naturalisation est défini par la Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) , et son ordonnance (OLN), ainsi que par la Loi cantonale sur le droit de cité vaudois (LDCV).
Pour tout début de procédure :
Pour une demande de naturalisation ordinaire, la première démarche se fait ici sur le portail du canton (et non à la commune).
Pour une demande de naturalisation facilitée, le formulaire s'obtient directement auprès du Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) via l'adresse suivante : ch@sem.admin.ch
Vous trouverez ici toutes les informations de conditions, liens et formulaires du canton de Vaud
A la Commune :
Responsable des naturalisations : Mme Viviane Séchaud - naturalisations(at)commugny.ch
Liens importants :
Questionnaire (QCM) fédéral et cantonal avec et sans réponses
