L'abattage d'arbres ne peut être effectué qu'avec l'autorisation préalable de la Commune ou du Canton pour les arbres remarquables recensés à l'inventaire cantonal. L’endommagement de ces arbres, par exemple lors de travaux ou de fouilles, est assimilé à un abattage effectué sans autorisation.
Tout le patrimoine arboré est protégé, sans limitation de diamètre et de hauteur. Sont concernés ; les arbres sans limites de diamètre, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.
Dans le cas d’un arbre présentant un risque phytosanitaire ou sécuritaire, d’un élagage (taille exceptionnelle), ou lors d’un projet de construction ou d’aménagements, une demande de dérogation au maintien du patrimoine arboré doit être adressée à la Commune. Ces demandes sont rendues publiques pendant 30 jours, via notre pilier public et sur notre site internet.
Lors d'un abattage, la valeur de l'arbre doit être calculée selon l’annexe 4 du Règlement d’application de la LPrPNP (BLV 450.11.1). Une compensation de la valeur de l'élément supprimé est obligatoire, même si l’arbre est malade ou la parcelle déjà très arborisée. Si une compensation en nature est impossible, la valeur est versée sous forme de taxe au fonds des arbres, permettant à la Commune de mener des projets d’arborisation ou de protection du patrimoine arboré.
La demande de dérogation au maintien d’arbre(s) doit être dûment motivée et contenir les documents suivants :
- Demande de dérogation au maintien du patrimoine arboré
- Photographie de l’arbre ou des arbres
- Plan de situation précisant l'emplacement de(s) l’arbre(s) à abattre
- Plan de situation précisant l’emplacement de l’arbre ou des arbres prévu(s) en compensation