Taille des haies et élagage des arbres
Tout propriétaire de haies ou d’arbres est tenu de les tailler ou de les élaguer. Ils ne doivent pas empiéter sur le domaine public ni dépasser une certaine distance par rapport aux routes et fonds voisins.
La loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP ; BLV 450.11) et son règlement d'application (RLPrPNP ; BLV 450.11.1), le code rural et foncier et le règlement d’application de la loi sur les routes font part des dispositions légales, distances, hauteurs et cas particuliers.
Plantations
Les plantations ne doivent pas diminuer la visibilité, gêner la circulation ou l'entretien du domaine public. En général, les hauteurs maximales admissibles en bord de chaussée sont de 60 centimètres lorsque la visibilité doit être maintenue, 2 mètres dans les autres cas. Des mesures plus restrictives peuvent être prises lorsque la visibilité doit être assurée, en particulier aux carrefours.
Les haies ne peuvent pas être plantées à moins d’1 m de la limite du domaine public. Sur les fonds riverains d’une route cantonale ou communale de première classe, aucun arbre ne peut être planté à moins de 6 m de la limite du domaine public.
Les branches ne doivent pas empiéter sur le domaine public. Les branches des arbres s'étendant au-dessus des routes cantonales et communales doivent être élaguées de la façon suivante :
– au bord des chaussées : à 5 m de hauteur et 1 m à l'extérieur;
– au bord des trottoirs : à 2,50 m de hauteur et à la limite de la propriété.
